Refusal of Emergency Stay on Residence Permit Implicit Denial Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Diarra, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 26 janvier 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer pour lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en attendant la décision du tribunal à intervenir ;

3°) de dire que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été prise ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de titre de séjour et que la décision implicite a pour effet de la placer en situation irrégulière, que ses droits sont menacés car elle ne peut pas obtenir son permis de conduire, qu'elle risque de perdre son emploi et qu'elle ne peut voyager ;

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'une méconnaissance des articles L. 421-1 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, moyens de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2508704, enregistrée le 20 mai 2025, par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas parmi lesquels figurent les demandes de changement de fondement de titre de séjour, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, la requérante fait valoir que la décision litigieuse la place en situation irrégulière et a pour effet de compromettre sa vie professionnelle et de porter atteinte à ses droits, et ce alors qu'elle a fait une demande de renouvellement de titre de séjour. Toutefois, il ressort de l'instruction que la demande déposée le 26 septembre 2024 constitue une première demande et non un renouvellement de titre de séjour. En outre, le requérant a attendu le 16 juin 2025 pour déposer au greffe du tribunal la présente requête en référé, soit plus de quatre mois après la naissance de la décision implicite de rejet de sa demande intervenue le 26 janvier 2025. Dans ces circonstances, l'existence d'une situation d'urgence établie au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme étant établie dans les circonstances de l'espèce.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 29 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.