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2510369 Généré par l'IA

Petitioner's Claim for Damages Against Police Prefect Dismissed for Procedural Irregularity

Numéro de cause 2510369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation from the police prefect for damage to music equipment allegedly sustained during a public event, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the request, aiming for a monetary payment, was not filed through a mandated legal representative (lawyer) and the petitioner failed to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period after being formally notified to do so.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée, Article R. 431-2 du même code; Petitioner's Claim for Damages Against Police Prefect Dismissed for Procedural Irregularity: Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat ".

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de dommages-intérêts préfet de police dépôt d'une plainte pénale demande tardive de restitution de délai faute policière contestation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request due to failure to regularize.
Article 1er : La requête susvisée est rejetée
This article rejects the request, which is the final order.
Article R. 431-2 du même code
This article establishes the mandatory requirement for legal representation in claims seeking payment of money, which was the basis for the inadmissibility declared in the dispositive.
Généré par l'IA
2300914
Police Indemnity Claim Dismissed for Procedural Failure
2304786
Claim for Police Indemnity and Support Dismissed for Procedural Failure and Mootness
2403814
Petitioner's Claim for Damages Dismissed for Lack of Prior Administrative Demand
2311464
Dismissal for Failure to Regularize Claim Against Public Prosecutor
2208392
Petitioner v. Prefect of Police (Moral Harassment Claim Dismissed)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

This article rejects the request, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request due to failure to regularize.

Article R. 431-2 du même code

This article establishes the mandatory requirement for legal representation in claims seeking payment of money, which was the basis for the inadmissibility declared in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. A B demande au tribunal de condamner le préfet de police à l'indemniser à hauteur de 8 294 euros au titre des préjudices résultant de la détérioration de son matériel de diffusion de musique lors du bal des pompiers du 13 juillet 2024 au sein de la caserne d'Issy-les-Moulineaux.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat ".

3. Il résulte de l'instruction que M. B n'a pas eu recours, pour présenter sa requête qui tend au paiement d'une somme d'argent, au ministère d'avocat. Invité par un courrier du 16 avril 2024 dont il a pris connaissance deux jours ouvrés après sa mise à disposition, le même jour, dans l'application Télérecours citoyens à laquelle il est inscrit, à régulariser son recours, dans le délai de quinze jours et en application des dispositions précitées au point précédent, le requérant n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 6 mai 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2510369/6-3