Administrative Tribunal of Melun Declines Jurisdiction Over Mobility Inclusion Card Mention Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the departmental council president's decision to uphold the refusal to grant a mobility inclusion card with the "invalidity" or "priority" mention, prompting the Administrative Tribunal of Melun to rule on jurisdiction. Citing that disputes concerning the "invalidity" or "priority" mention on the card fall under the jurisdiction of the judicial authority pursuant to social action and family code provisions, the court determined it lacked competence and ordered the referral of the case file, without prejudice to admissibility, to the social division of the Judicial Tribunal within whose jurisdiction the applicant resides, specifically the Judicial Tribunal of Meaux.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 32 alinéa 1 du décret du 27 février 2015, Article R. 142-10 du code de la sécurité sociale; Administrative Tribunal of Melun Declines Jurisdiction Over Mobility Inclusion Card Mention Dispute: Citing that disputes concerning the "invalidity" or "priority" mention on the card fall under the jurisdiction of the judicial authority pursuant to social action and family code provisions, the court determined it lacked competence and ordered the referral of the case file, without prejudice to admissibility, to the social division of the Judicial Tribunal within whose jurisdiction the applicant resides, specifically the Judicial Tribunal of Meaux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the transmission of the case file to the other judicial order when the dispute concerns social assistance defined by the CASF or CSSS.
This provision establishes that appeals against decisions concerning the 'invalidity' or 'priority' mention of the card must be submitted to the judicial judge, justifying the transmission.
This article is cited to determine the competent judicial tribunal based on the beneficiary's domicile.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2025, Mme B... A... conteste la décision du 3 avril 2025 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable et a maintenu le refus d’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ou priorité » et demande au tribunal de réexaminer sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de l’organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
D’une part, en son alinéa 1, l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.
D’autre part, en vertu du V bis de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, les décisions prises par le président du conseil départemental peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention « invalidité » ou « priorité » de la carte. Par suite, la demande de Mme A... contestant le refus de délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention « priorité » doit être transmise au tribunal judicaire.
Enfin, par application de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. Mme A... résidant à Noisiel (77186), il y a lieu de transmettre les conclusions susvisées au pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal judiciaire de Meaux.
Fait à Melun, le 17 septembre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,