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2510299 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal of Professional Card Denial

Numéro de cause 2510299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a decision by the director of the national council for private security activities that denied the issuance of a professional card, but subsequently filed a memorial expressly and purely withdrawing their entire claim before the administrative tribunal. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by order, the court granted the petitioner's request and formally acknowledged the simple withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Appeal of Professional Card Denial: Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by order, the court granted the petitioner's request and formally acknowledged the simple withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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retrait de la requête contrôle juridictionnel droit de refuser de témoigner annulation de la décision administrative exceptions de procédure qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the chamber president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the order to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 26 août 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 9 septembre 2025

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,