Petitioner Withdraws Appeal of Professional Card Denial
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision by the director of the national council for private security activities that denied the issuance of a professional card, but subsequently filed a memorial expressly and purely withdrawing their entire claim before the administrative tribunal. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by order, the court granted the petitioner's request and formally acknowledged the simple withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Appeal of Professional Card Denial: Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by order, the court granted the petitioner's request and formally acknowledged the simple withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request.
This article grants the chamber president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
This article orders the notification of the order to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 26 août 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 9 septembre 2025
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,