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2510296 Généré par l'IA

Denial of Material Reception Conditions Appeal Timeliness

Numéro de cause 2510296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of an administrative decision from April 28, 2025, which denied them material reception conditions, by filing a request with the administrative tribunal on July 18, 2025. The court concluded that the request was manifestly inadmissible because it was filed well outside the seven-day appeal period specified in the relevant articles of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, as the denial decision was personally served on the litigant on April 28, 2025, leading to the dismissal of the appeal by ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée; Denial of Material Reception Conditions Appeal Timeliness: The court concluded that the request was manifestly inadmissible because it was filed well outside the seven-day appeal period specified in the relevant articles of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, as the denial decision was personally served on the litigant on April 28, 2025, leading to the dismissal of the appeal by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
conditions d'accueil contrôle juridictionnel licenciement administratif respect du délai de recours qualité pour recourir délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée
This is the operative article dismissing the request.
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2424093
Judicial Review of Denial of Material Reception Conditions Denied as Untimely
2501341
Asylum Seeker Appeal Timeliness for Material Reception Conditions Denial
2212986
Premature Judicial Review of Denied Material Reception Conditions Appeal
25PA03047
Appeal Against Refusal of Material Reception Conditions Upheld
2512541
Asylum Seeker's Inadmissible Appeal of Denied Reception Conditions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

This is the operative article dismissing the request.

Article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The court applied the provision setting the 7-day deadline for appeal, which was missed, leading to the rejection of the appeal.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The court used the power granted by this article to reject the appeal due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Melun lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonction de présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ". Selon l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ". Enfin, aux termes de l'article R. 922-17 de ce code : " Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () /4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige, laquelle mentionne les voies et délais de recours ouverts à son encontre, a été notifiée à M. B le 28 avril 2025 par remise en mains propres, ainsi qu'en atteste l'apposition de sa signature, tandis que la présente requête a été enregistrée par le greffe du tribunal le 18 juillet 2025, soit postérieurement au délai de sept jours prévu par les dispositions précitées de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, ce recours est entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, et ne peut qu'être rejeté.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

La magistrate désignée,

C. Letort

Pour expédition conforme,

La greffière,