Request to Compel Notification of Judicial Decision by Administrative Summary Judge Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order from the administrative judge in summary proceedings, pursuant to Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the Legal Aid Office of the Council of State to notify them of a decision rejecting their application for legal aid concerning a prior summary proceeding judgment. The court ruled the request manifestly inadmissible because it sought to compel notification of a decision originating from a judicial procedure, which is outside the scope of review for a summary judge acting under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, and therefore dismissed the application and the related request to refer a priority question of constitutionality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée; Request to Compel Notification of Judicial Decision by Administrative Summary Judge Inadmissible: 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the Legal Aid Office of the Council of State to notify them of a decision rejecting their application for legal aid concerning a prior summary proceeding judgment. The court ruled the request manifestly inadmissible because it sought to compel notification of a decision originating from a judicial procedure, which is outside the scope of review for a summary judge acting under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, and therefore dismissed the application and the related request to refer a priority question of constitutionality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
This article was applied by the court to reject the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M. C... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’Etat de lui notifier la décision n°2500264 du 3 février 2025 rejetant sa demande d’aide juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2025, M. A... demande au tribunal administratif, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, des articles 7 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution du 4 octobre 1958 ;
- l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. »
2. Par la requête susvisée, M. A... demande au juge des référés d’enjoindre au bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’Etat de lui notifier la décision n° 2500264 du 3 février 2025 rendue dans le cadre de l’instance qu’il a engagée afin de contester l’ordonnance n°250002 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ainsi, la demande de M. A... concerne une décision rendue dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, dont il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de connaître. Par suite, la demande de M. A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu, par voie de conséquence, de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionalité
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A....
Fait à Paris le 21 août 2025
La juge des référés,
Anne B...
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.