Failure to Meet Housing Appeal Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought judicial intervention to compel the prefect to provide suitable housing following a favorable right to opposable housing mediation commission decision dated November 22, 2023; however, the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the request was filed on June 10, 2025, significantly past the legal deadline of September 23, 2024, which commenced six months after the commission's finding, warranting rejection by order pursuant to the administrative justice code provision allowing the dismissal of clearly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du code de justice administrative; Failure to Meet Housing Appeal Deadline: Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court president used this provision to reject the petition through an order due to manifest inadmissibility.
This article was cited to establish the deadline for submitting the request, which the applicants missed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M. et Mme B... A... demandent au tribunal d’enjoindre au préfet de leur attribuer un logement répondant à leurs besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 22 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation (…) ».
La demande de logement présentée par M. et Mme B... A... a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 22 novembre 2023. Cette décision les informait de ce qu’ils pouvaient saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne leur a été faite, à compter du 22 mai 2024 et ce jusqu’au 23 septembre 2024. Or, la requête de M. et Mme B... A... n’a été remise à la poste pour expédition que le 10 juin 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, leur requête est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme B... A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... A....
Fait à Montreuil, le 1er septembre 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
I. Dely
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.