Territorial Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of prefectural decisions ordering their departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, along with ancillary requests for a residence permit and costs. The court, applying the combined provisions of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal of the claimant's place of residence at the time of the contested decisions, which was in the administrative district of Montreuil, not Melun. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Montreuil based on rules governing territorial jurisdiction for administrative police decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Territorial Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge: The court, applying the combined provisions of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal of the claimant's place of residence at the time of the contested decisions, which was in the administrative district of Montreuil, not Melun. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Montreuil based on rules governing territorial jurisdiction for administrative police decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This article is the basis for the court's decision to transfer the case file to another jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M. B... C... A..., représenté par Me Daubrey, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions du 18 juin 2025 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;
2°) d’enjoindre à l’autorité administrative compétente, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui restituer son passeport ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
Il ressort des pièces du dossier que M. C... A... résidait, à la date des décisions attaquées, au Blanc-Mesnil (93150). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. C... A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C... A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A..., au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 15 septembre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,