Educational Institution Residency Assignment Dispute Dismissed for Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, Mme B A, représentée par Me Derrien, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner les mesures propres à faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale de l'École des hautes études en sciences sociales, notamment ordonner au président de l'école d'arrêter une attribution individuelle de service conforme à sa résidence administrative et à la délibération n°4 du conseil d'administration du 24 juin 2022 relative au temps de service des enseignants-chercheurs de l'école ;

2°) de mettre à la charge de l'École des hautes études en sciences sociales la somme de 2 980 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.

2. Pour justifier l'urgence des mesures demandées, Mme A se borne à faire valoir que la rentrée universitaire a lieu le 23 septembre 2025. Cette seule circonstance n'est pas propre à justifier l'intervention du juge des référés dans un très bref délai, ce alors que le harcèlement moral et les atteintes à son statut d'enseignant-chercheur dont se plaint Mme A aurait débuté au cours de l'année 2021. Dans ces conditions, la condition d'urgence, qui est différente de celle tenant à la gravité de l'atteinte à une liberté fondamentale, n'est pas remplie. Il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la demande présentée par Mme A ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,