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2510245 Généré par l'IA

Nantes Tribunal Dismisses Rehash of Previously Rejected Deportation Order

Numéro de cause 2510245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural decision from October 18, 2023, ordering their immediate departure from French territory with a three-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Nantes dismissed the new request as manifestly inadmissible because the appellant was challenging the exact same decision that the court had already rejected in a judgment rendered on May 15, 2025, and there was no indication of a subsequent administrative decision, thus invoking the court's power under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice to reject clearly inadmissible claims via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Nantes Tribunal Dismisses Rehash of Previously Rejected Deportation Order: The Administrative Tribunal of Nantes dismissed the new request as manifestly inadmissible because the appellant was challenging the exact same decision that the court had already rejected in a judgment rendered on May 15, 2025, and there was no indication of a subsequent administrative decision, thus invoking the court's power under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice to reject clearly inadmissible claims via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi éloignement décision préfectorale de renvoi inexigibilité de l'exécution du renvoi révision en matière d'asile annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A, dirigée contre la même décision, doit être regardée comme manifestement irrecevable et rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This procedural rule justifies the rejection of the request as manifestly inadmissible.
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2304267
Nantes Tribunal Rejects Deportation Order Appeal, Finding Competent Signature and Sufficient Motivation
2212003
Nantes Tribunal Rejects Appeal Against Refusal of Residence Permit and Deportation Order
2314745
Rejection of Annulment of Deportation Order and Re-entry Ban
2312307
Rejection of Deportation Order and Destination Country Fixation for Asylum Seeker
2207001
Rejection of Asylum Seeker's Expulsion Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This procedural rule justifies the rejection of the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ()".

2. Par un arrêté du 18 octobre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai assortie d'une interdiction de retour, décision qu'il a contestée devant le tribunal administratif de Nantes, lequel a rejeté sa requête par le jugement n°2315691 du 15 mai 2025. Alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait fait l'objet d'une nouvelle décision portant obligation de quitter le territoire, la requête de M. A, dirigée contre la même décision, doit être regardée comme manifestement irrecevable et rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 14 août 2025.

La magistrate désignée,

S. MOUNIC

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2510245