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2510240 Généré par l'IA

Jurisdictional Referral in Family Reunification Case

Numéro de cause 2510240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the Prefect of Seine-Saint-Denis concerning a request for family reunification on-site for his wife and son, and an order to compel re-examination and issuance of a provisional residence permit. The court, relying on the Judicial Code, ruled that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the time of the decision, and since the petitioner resided in Bobigny (Seine-Saint-Denis), the Administrative Tribunal of Montreuil was exclusively competent, leading to the referral of the case file to that tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Referral in Family Reunification Case: The court, relying on the Judicial Code, ruled that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the time of the decision, and since the petitioner resided in Bobigny (Seine-Saint-Denis), the Administrative Tribunal of Montreuil was exclusively competent, leading to the referral of the case file to that tribunal.

Mots-clés

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regroupement familial autorisations de séjour décision de renvoi autorisation de police règlement du conflit juridictionnel procédure d'adoption

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorized the delegation and subsequent transfer of the case dossier to the competent administrative tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article establishes the jurisdictional competence based on the place of residence, which was used to determine that the Tribunal administratif de Montreuil was the competent jurisdiction.
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2408817
Referral of Family Reunification Challenge Due to Territorial Jurisdiction
2201610
Applicant v. Police Prefect (Family Reunification)
2304869
Referral of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2519524
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2300292
Jurisdictional Referral in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorized the delegation and subsequent transfer of the case dossier to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the jurisdictional competence based on the place of residence, which was used to determine that the Tribunal administratif de Montreuil was the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, M. C A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial sur place au bénéfice de son épouse et de son fils ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa demande et de délivrer à son épouse une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 3 mars 2025, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. M. A B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial sur place au bénéfice de son épouse et de son fils, décision prise par cette autorité dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant résidait à la date de la décision attaquée à Bobigny situé dans le département de la Seine-Saint-Denis (93000). Par suite, en application des dispositions précitées, le tribunal administratif de Montreuil est seul compétent pour connaître de cette requête et il y a dès lors lieu de lui renvoyer le dossier de la requête.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 7 mai 2025.

Le président de la 1ère section,

Signé

J.-C. TRUILHÉ

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