Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal Concerning Re-entry Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative decision by the Prefect of a department that extended an existing two-year re-entry ban into French territory, but the court, noting the decision was issued on August 5, 2025, determined that the petitioner's residence at that time was within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (which covers the department where the decision was made, Puy-de-Dôme), rather than the Lyon tribunal where the case was filed. Applying the rule that disputes concerning police decisions against foreign nationals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence on the date of the decision, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Clermont-Ferrand in the interest of proper judicial administration, despite an error in the challenged decision citing the Lyon tribunal's jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal Concerning Re-entry Ban: Applying the rule that disputes concerning police decisions against foreign nationals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence on the date of the decision, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Clermont-Ferrand in the interest of proper judicial administration, despite an error in the challenged decision citing the Lyon tribunal's jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Clermont-Ferrand.
This provision governs the transfer of a case to another administrative jurisdiction when the initial tribunal deems itself incompetent.
This provision establishes the jurisdictional competence based on the place of residence for litigation concerning administrative police decisions.
This provision defines the territorial jurisdiction, confirming that the Puy-de-Dôme is under the jurisdiction of the administrative tribunal of Clermont-Ferrand.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 août 2025, M. B C A demande au tribunal d'annuler la décision qui lui a été notifiée le 6 août 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé pour une durée de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français dont il a fait l'objet.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 221-3.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jorda, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesures d'éloignement, d'assignation, de rétention ou de remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ; ".
4. Contrairement à ce qu'indique le requérant, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige est intervenue le 5 août 2025 et non le 3 juillet 2024. Il ressort également des pièces du dossier qu'à la date de cette décision, prise par le préfet du Puy-de-Dôme dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le lieu de résidence de M. A se trouvait à Riom (Puy-de-Dôme), dans le ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Par suite, en application des dispositions précitées et alors même que la décision en litige mentionne par erreur la compétence territoriale du présent tribunal, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Copie en sera adressée au préfet du Puy de Dôme.
Fait à Lyon, le 19 août 2025.
La magistrate désignée,
V. Jorda
Pour expédition,
Un greffier
N°2510226