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2510182 Généré par l'IA

Duplicate Administrative Appeal Dismissed

Numéro de cause 2510182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision ordering their departure from French territory and requested the competent prefect to reconsider their residency status, but the court dismissed the case by issuing an order because the filed request constituted a duplicate of an earlier case already registered under a different number against the same administrative decision, leading to the radiation of the later-filed request from the court's records.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative; Duplicate Administrative Appeal Dismissed: Article 1er : La requête présentée par M. C, enregistrée sous le n°2510182, est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union positions administratives demande de réexamen administratif retrait de la requête décision préfectorale de renvoi exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2303818
Dismissal of Duplicate Administrative Appeal for Joinder
2502014
Striking of Duplicate Administrative Appeal and Consolidation of Filings
2302979
Petitioner's Duplicate Residence Permit Annulment Request Dismissed
2200680
Duplicate Petition Dismissal
24PA03855
Administrative Order Annulment Appeal Dismissed

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, M. A C, représenté par Me Galmot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. C enregistrée au greffe du tribunal le 14 avril 2025 sous le n°2510182 constitue un doublon de l'affaire n°2508230 enregistrée précédemment, le 24 mars 2025, présentée également par M. C et dirigée contre la même décision. Les pièces du dossier n°2510182 ont été versées dans le dossier n°2508230 et l'instruction se poursuit sous ce numéro. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2510182 des registres du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. C, enregistrée sous le n°2510182, est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 21 mai 2025.

La vice-présidente du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2510182/8