Withdrawal of Appeal and Struck Filing at Lyon Administrative Tribunal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a decision by the President of the Contentious Section of the Council of State on July 10, 2025, which formally acknowledged the withdrawal of an appellant's request originally filed with the Lyon Administrative Tribunal on April 27, 2025, the Lyon Administrative Tribunal determined that the subsequent file transferred from the Council of State did not constitute a new request and should not have been registered. Consequently, the court ordered that the filing registered under the number 2510157 be struck from the registry of the Lyon Administrative Tribunal because the substantive matter had been resolved by the prior act of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Withdrawal of Appeal and Struck Filing at Lyon Administrative Tribunal: Consequently, the court ordered that the filing registered under the number 2510157 be struck from the registry of the Lyon Administrative Tribunal because the substantive matter had been resolved by the prior act of withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order to strike the request from the court's registry.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Vu l’ordonnance n° 504182 du 10 juillet 2025 du Président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Par ordonnance n°504182 du 10 juillet 2025, le Président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a donné acte du désistement de M. A... de sa requête enregistrée le 27 avril 2025 au greffe du tribunal administratif de Lyon. Le dossier transmis par le Conseil d’Etat au tribunal administratif de Lyon à la suite de cette ordonnance de désistement du 10 juillet 2025 ne constitue donc pas une requête et n’aurait pas dû faire l’objet d’un enregistrement. Il y a lieu par suite de rayer la « requête » enregistrée sous le n°2510157 du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
ORDONNE
Article 1er :
La requête enregistrée sous le n° 2510157 est rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Lyon, le 29/09/2025.
La présidente de chambre
Cécile Cottier
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,