Enforcement of Residence Permit Judgment Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the enforcement of a prior administrative tribunal judgment, which had annulled an implicit refusal to grant a residence permit and ordered the local authority to reconsider the applicant's situation within two months. The local authority subsequently informed the court that the prior judgment had been fully executed by issuing the applicant a temporary residence permit valid for one year, effective June 26, 2025, subsequent to the enforcement request filing. Consequently, the court ruled that since the underlying obligation stemming from the original judgment had been satisfied, the new request for enforcement was rendered moot, leading to an order declaring that there was no longer a need to rule on the enforcement claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Residence Permit Judgment Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance: The local authority subsequently informed the court that the prior judgment had been fully executed by issuing the applicant a temporary residence permit valid for one year, effective June 26, 2025, subsequent to the enforcement request filing. Consequently, the court ruled that since the underlying obligation stemming from the original judgment had been satisfied, the new request for enforcement was rendered moot, leading to an order declaring that there was no longer a need to rule on the enforcement claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the request for execution of the judgment.
This article grants the president the power to rule by order that there is no longer a need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 8 août 2025, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande, enregistrée le 24 mars 2025, de Mme A B, représentée par Me Sabatier, tendant à obtenir l'exécution du jugement du tribunal administratif n° 2308148 rendu le 3 décembre 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, la préfète du Rhône informe le tribunal que le jugement a été entièrement exécuté et qu'elle a délivré à Mme B le 26 juin 2025 une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 26 juin 2025 au 25 juin 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par le jugement n° 2308148 rendu le 3 décembre 2024, devenu définitif, le tribunal, après avoir annulé la décision implicite de refus de séjour opposée à Mme B, a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.
3. Il résulte de l'instruction que la préfète du Rhône a réexaminé la situation de Mme B et, par une décision du 26 juin 2025, postérieure à l'introduction de la requête, lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 26 juin 2025 au 25 juin 2026. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à l'exécution du jugement n° 2308148 du 3 décembre 2024 sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'exécution du jugement n° 2308148 du 3 décembre 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 26 septembre 2025
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,