Case Withdrawal Acknowledged in Detention Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order maintaining their detention, but subsequently filed a declaration formally withdrawing all claims in the case. The court, acting under its authority derived from administrative justice codes and specifically the provisions allowing the designated magistrate to record withdrawals, granted the request and formally acknowledged the plaintiff's unqualified and simple abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Case Withdrawal Acknowledged in Detention Annulment Action: The court, acting under its authority derived from administrative justice codes and specifically the provisions allowing the designated magistrate to record withdrawals, granted the request and formally acknowledged the plaintiff's unqualified and simple abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to note a withdrawal by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
This article is the operative order explicitly giving notice of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M. C... B... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 15 octobre 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a maintenu en rétention.
Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.
Le président du tribunal a désigné M. A..., premier vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (...) le [magistrat désigné] (...) peut, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, M. B... déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au préfet du Pas-de-Calais.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 30 octobre 2025.
Le premier vice-président,
signé
J-M. A...
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,