Association v. Municipality on Planning Document Opinion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a municipal council's resolution from June 24, 2025, which expressed a favorable opinion on the draft intercommunal local urban planning document (PLUIH) developed by the intercommunal body, an act that was to be officially settled by the community council two days later. The court ruled that this favorable opinion constituted a preparatory act to the final adoption of the PLUIH, which does not cause prejudice on its own, rendering the challenge manifestly inadmissible under the provisions concerning the rejection of inadmissible requests, thereby dismissing the association's claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 153-8 du code de l'urbanisme, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Association v. Municipality on Planning Document Opinion: The court ruled that this favorable opinion constituted a preparatory act to the final adoption of the PLUIH, which does not cause prejudice on its own, rendering the challenge manifestly inadmissible under the provisions concerning the rejection of inadmissible requests, thereby dismissing the association's claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
This article was cited in the prayer for relief regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2025, l'association La croix des lavandières demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 24 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de Saint-Georges-les-Bains a émis un avis favorable sur le projet de plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUIH) de la communauté de communes Rhône-Crussol ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-les-Bains la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de : / 1° L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, en collaboration avec les communes membres. () ". Aux termes de l'article L. 153-14 du même code : " L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme. ".
3. La délibération en litige du 24 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de Saint Georges-les-Bains a émis un avis favorable sur le projet de plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUIH) de la communauté de communes Rhône-Crussol, devant être arrêté par le conseil communautaire deux jours plus tard, constitue un acte préparatoire à l'adoption du PLUIH ne fait pas grief par elle-même, et qui n'est ainsi pas susceptible de faire faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions de la requête, qui sont dirigées contre cette délibération, sont manifestement irrecevables.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de l'association La croix des lavandières doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de l'association La croix des lavandières est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association La croix des lavandières.
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Georges-les-Bains.
Fait à Lyon, le 3 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier