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2510019 Généré par l'IA

Tax Reduction Claim Dismissed for Untimely Administrative Prerequisite

Numéro de cause 2510019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking a reduction of its business property tax for the year 2023, but the administrative court dismissed the request as inadmissible because the prerequisite administrative claim, filed on June 30, 2025, was submitted after the statutory deadline of December 31 of the year following the tax assessment notice, as mandated by fiscal procedure rules, and the company did not contest this lateness. The court therefore ruled to reject the claim based on its manifest inadmissibility under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la société Sodiline est rejetée, Article R. 196-2 du livre des procédures fiscales; Tax Reduction Claim Dismissed for Untimely Administrative Prerequisite: The court therefore ruled to reject the claim based on its manifest inadmissibility under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation procédure fiscale délai légal amende fiscale impôt foncier assainissement de l'entreprise en droit fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the claim is based on the President's power to reject manifestly inadmissible requests.
Article 1er : La requête de la société Sodiline est rejetée
This order rejects the claim.
Article R. 196-2 du livre des procédures fiscales
The inadmissibility of the claim stems from the late filing under this provision.
Généré par l'IA
2204028
Taxpayer's Appeal for 2017 Tax Reduction Dismissed Due to Untimely Administrative Claim
2204959
Taxpayer Seeks Property Tax Reduction After Full Administrative Relief Granted
2012204
Taxpayer v. State Regarding 2020 Property Tax Reduction Denial
2400732
Tax Reduction Claim Dismissed for Applicant's Failure to Respond
2304636
Taxpayer Property Assessment Reduction Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de la société Sodiline est rejetée.

This order rejects the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the claim is based on the President's power to reject manifestly inadmissible requests.

Article R. 196-2 du livre des procédures fiscales

The inadmissibility of the claim stems from the late filing under this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, la société Sodiline demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. / () ". Aux termes de l'article R. 196-2 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; () ".

3. Il résulte de l'instruction que la réclamation de la société Sodiline relative à l'imposition en litige a été rejetée par l'administration fiscale au motif que cette réclamation, formée le 30 juin 2025, était tardive en application des dispositions précitées de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales. La société Sodiline ne contestant pas le bien-fondé du motif qui lui a ainsi été opposé, sa requête tendant à la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 doit être regardée comme irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Sodiline est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sodiline.

Fait à Melun, le 12 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,