Claimant's Withdrawal of University Admission Application
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a claim against a university's decision dated July 25, 2025, which refused their admission to the first year of the Health Sciences degree program for the 2025-2026 academic year. Subsequently, the claimant submitted a memorandum on August 14, 2025, declaring an unconditional withdrawal of their application. Consequently, the court, relying on the article of the administrative justice code allowing presidents to record renunciations, issued an order formally acknowledging the claimant's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of University Admission Application: Subsequently, the claimant submitted a memorandum on August 14, 2025, declaring an unconditional withdrawal of their application. Consequently, the court, relying on the article of the administrative justice code allowing presidents to record renunciations, issued an order formally acknowledging the claimant's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the applicant.
This article, cited in the reasoning, provides the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2025, Mme A B saisit le tribunal de la décision du 25 juillet 2025 de l'université Jean Monnet (Saint-Etienne) refusant de l'admettre en Licence Accès Santé (Parcours Sciences pour la santé) au titre de l'année universitaire 2025-2026.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 août 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée pour information à l'université Jean Monnet (Saint-Etienne).
Fait à Lyon, le 22 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier