Prefectural Departure Order and Re-entry Ban Challenge Dismissed for Lack of Factual Support
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectoral decision ordering their departure from French territory within thirty days and imposing a twelve-month re-entry ban, arguing only general opposition to the removal and denial of involvement in the facts leading to their prior police custody. The court dismissed the application via an order, reasoning that the claims presented lacked manifest factual support or sufficient detail to permit an assessment of their merits, thus warranting rejection under the administrative justice code provision allowing dismissal of requests based on manifestly unfounded, inadmissible, or inoperative grounds after the appeal deadline had passed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefectural Departure Order and Re-entry Ban Challenge Dismissed for Lack of Factual Support: The court dismissed the application via an order, reasoning that the claims presented lacked manifest factual support or sufficient detail to permit an assessment of their merits, thus warranting rejection under the administrative justice code provision allowing dismissal of requests based on manifestly unfounded, inadmissible, or inoperative grounds after the appeal deadline had passed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the applicant's request.
Cited as the legal basis for rejecting the request based on the insufficiency of the stated grounds.
This article directs the notification of the order to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 4 août 2025 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. A l'appui de sa requête tendant à l'annulation des décisions du 4 août 2025 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois, M. B se borne à soutenir qu'il s'oppose à la mesure d'éloignement prise à son encontre et qu'il est étranger aux faits pour lesquels il a été placé en garde à vue. Cette requête ne comporte ainsi que des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le délai de recours à l'encontre de ces décisions étant expiré, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 26 septembre 2025
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,