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2509981 Généré par l'IA

Case Transfer for School Exemption Dispute

Numéro de cause 2509981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A request was filed seeking a declaration of implicit approval for a school exemption and an order compelling the relevant academic authority to issue an assignment certificate for a child to attend a specific middle school located in the Hauts-de-Seine department. The court reasoned, based on the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, that the decision concerning the school in question falls under the jurisdiction of the services of the national education department for the Hauts-de-Seine. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as it is the tribunal territorially competent to hear matters within that department's jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Case Transfer for School Exemption Dispute: The court reasoned, based on the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, that the decision concerning the school in question falls under the jurisdiction of the services of the national education department for the Hauts-de-Seine. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as it is the tribunal territorially competent to hear matters within that department's jurisdiction.

Mots-clés

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objet du litige transfert de compétence autorité administrative compétence territoriale audition de l'enfant affectation au cercle scolaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order dictates the transmission of the case file to the administratively competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, establishes the basis for the court's power to transmit the file to another competent administrative jurisdiction, which is the outcome of the final order.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning regarding territorial competence, justifies the referral decision made in the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, Mme A B et M. C B demandent au tribunal de constater l'existence d'une décision implicite d'acceptation de dérogation scolaire et d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de délivrer une attestation d'affectation au collège Rabelais de Meudon pour leur fils.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la demande de M. et Mme B, tendant à ce que leur fils soit inscrit au collège Rabelais de Meudon, relève de la compétence des services de l'éducation nationale de ce département, en l'espèce le département des Hauts-de-Seine. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître. Par suite, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. et Mme B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et M. C B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 9 septembre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon