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2509932 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Judicial Review of Training Organization Registration Refusal

Numéro de cause 2509932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision that upheld the refusal to register their professional training organization's activity declaration, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire claim. The administrative court, referencing the code of administrative justice, granted the motion because the withdrawal was unconditional and absolute, thus ordering that the withdrawal be officially recorded.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Judicial Review of Training Organization Registration Refusal: The administrative court, referencing the code of administrative justice, granted the motion because the withdrawal was unconditional and absolute, thus ordering that the withdrawal be officially recorded.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande annulation de la décision administrative annonce des prétentions dispense de motivation procédure de récusation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of Mme A C is acknowledged based on the preceding legal basis.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, Mme B A C demande au tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France a, sur recours administratif préalable obligatoire, confirmé la décision du 21 février 2025 refusant d'enregistrer sa déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation professionnelle.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, Mme A C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Fait à Montreuil, le 6 août 2025.

Le président de la 9ème chambre

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.