Corporate Tender Challenge Admissibility Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity submitted a request concerning a public contract tender initiated by another entity, but the administrative tribunal rejected the request via an order, as it was deemed manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice. The court reasoned that the filing failed to comply with Article R. 411-1 because it lacked the necessary statement of conclusions directed against a specific decision, which is required to properly seize the jurisdiction and allow the judge to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Corporate Tender Challenge Admissibility Ruling: 222-1 of the Code of Administrative Justice. The court reasoned that the filing failed to comply with Article R. 411-1 because it lacked the necessary statement of conclusions directed against a specific decision, which is required to properly seize the jurisdiction and allow the judge to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the claim, which is the main outcome of the decision.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision's operative part.
This provision concerning the required contents of a legal request is cited in the reasoning leading to the finding of inadmissibility, which supports the rejection in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, la société Global Network Interconnexion soumet au tribunal un litige relatif à une procédure d’appel d’offres dans le cadre de la passation d’un marché public lancée par la Semeco.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu : le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».
3. La requête de la société Global Network Interconnexion ne comporte aucune conclusion qu’elle soumettrait au juge, qui serait dirigée contre une décision et sur laquelle le tribunal pourrait statuer. En application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions de 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la société Global Network Interconnexion est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Global Network Interconnexion.
Fait à Montreuil, le 12 septembre 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, la société Global Network Interconnexion soumet au tribunal un litige relatif à une procédure d’appel d’offres dans le cadre de la passation d’un marché public lancée par la Semeco.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu : le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».
3. La requête de la société Global Network Interconnexion ne comporte aucune conclusion qu’elle soumettrait au juge, qui serait dirigée contre une décision et sur laquelle le tribunal pourrait statuer. En application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions de 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la société Global Network Interconnexion est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Global Network Interconnexion.
Fait à Montreuil, le 12 septembre 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, la société Global Network Interconnexion soumet au tribunal un litige relatif à une procédure d’appel d’offres dans le cadre de la passation d’un marché public lancée par la Semeco.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu : le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».
3. La requête de la société Global Network Interconnexion ne comporte aucune conclusion qu’elle soumettrait au juge, qui serait dirigée contre une décision et sur laquelle le tribunal pourrait statuer. En application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions de 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la société Global Network Interconnexion est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Global Network Interconnexion.
Fait à Montreuil, le 12 septembre 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.