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2509895 Généré par l'IA

Private Employment Wage Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2509895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial relief compelling a former private-sector employer to pay final wages, compensate for payment delays, provide end-of-contract documents, and furnish a specific payslip. The court dismissed the request because claims arising from the termination of a private employment contract fall under the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter, pursuant to provisions allowing the rejection of claims outside the administrative jurisdiction's purview.

Regeste Legislator

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article R. 611-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Private Employment Wage Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The court dismissed the request because claims arising from the termination of a private employment contract fall under the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter, pursuant to provisions allowing the rejection of claims outside the administrative jurisdiction's purview.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi incompétence ratione materiae objet du litige contrat de droit administratif secteur privé factures impayées

Dispositions légales citées

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article R. 611-1 du code de justice administrative
Un mémoire, enregistré le 8 août 2025 et présenté par Mme B, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judicial division the power to dismiss applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court by order.
Article 1er
The court rejects the request because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear the case.
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2506377
Administrative Tribunal Dismisses Wage Claim Lacking Labor Jurisdiction
2500442
Private Law Employee Dismissal Jurisdiction Dispute
2518392
Private Employment Dispute Jurisdiction
2400289
Employment Agency Repayment Dispute Jurisdiction
2205095
Jurisdictional Challenge Regarding Administrative Debt from Private Employment Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejects the request because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judicial division the power to dismiss applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal :

1°) de condamner la société Tezenis, son ancien employeur, à lui verser la totalité des sommes qui lui sont dues consécutivement à la fin de son contrat de travail, et à l'indemniser des conséquences dommageables de son retard à les lui payer et à lui remettre ses documents de fin de contrat ;

2°) d'enjoindre à la société Tezenis de lui communiquer son bulletin de salaire du mois de juin 2025.

Un mémoire, enregistré le 8 août 2025 et présenté par Mme B, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme B demande au tribunal de condamner la société Tezenis, à lui verser la totalité des sommes qui lui sont dues consécutivement à la fin de son contrat de travail, à l'indemniser des conséquences dommageables de son retard à les lui payer et à lui remettre ses documents de fin de contrat, et d'enjoindre à cette société de lui communiquer son bulletin de salaire du mois de juin 2025. Il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé qui a trait à la rupture d'un contrat de travail de droit privé. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 18 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,