Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2509890 Généré par l'IA

Residence Permit Rejection Annulment Mooted by Subsequent Issuance; Legal Costs Awarded

Numéro de cause 2509890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting their residence permit application and requested the state cover associated legal costs. However, the court noted that the relevant administrative authority subsequently issued the petitioner a residence card after the initial filing, rendering the request for annulment and injunction moot under the rules allowing a determination of no need to rule on a matter that no longer presents an issue other than a cost award. Consequently, the court did not rule on the primary claims but ordered the State to pay the petitioner a specific sum to cover their legal expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Rejection Annulment Mooted by Subsequent Issuance; Legal Costs Awarded: However, the court noted that the relevant administrative authority subsequently issued the petitioner a residence card after the initial filing, rendering the request for annulment and injunction moot under the rules allowing a determination of no need to rule on a matter that no longer presents an issue other than a cost award. Consequently, the court did not rule on the primary claims but ordered the State to pay the petitioner a specific sum to cover their legal expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour frais administratifs annulation de la naturalisation facilitée production de créance recours en annulation en droit de l'Union commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the tribunal's power to rule that there is no need to rule on the substance of the request.
Généré par l'IA
2400509
Residence Permit Refusal Annulment Mooted by Subsequent Issuance of Permit; Award of Costs Granted.
2304628
Administrative Refusal Annulment Case Moot After Residence Permit Issued; Legal Costs Awarded
2107348
Residence Permit Annulment Mooted by Subsequent Issuance
2508360
Residence Permit Grant After Annulment Petition and State Payment of Legal Costs
2504304
Mootness of Residence Permit Challenge After Issuance of Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the tribunal's power to rule that there is no need to rule on the substance of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, M. A B, représenté par Me Braccini, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, M. B fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré une carte de résident à M. B le 22 août 2025. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

3. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B.

Article 2 : L'État versera une somme de 800 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,