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2509887 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal of Academic Transfer Refusal

Numéro de cause 2509887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the academic inspector refusing a departmental transfer and requested an order for the decision to be re-examined; however, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum formally declaring a withdrawal of the entire appeal, which the court accepted as a pure and simple discontinuance of the proceedings, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to formally note such withdrawals via ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-17 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Appeal of Academic Transfer Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation annulation de la décision administrative décisions portant réaffectation ou mutation transfert devenu sans objet transfert interinstitutionnel

Dispositions légales citées

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article R. 222-17 du code de justice administrative
Cited to justify the designation of the judge who issued the order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its order to acknowledge the withdrawal of the application on this provision.
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2203830
Petitioner's Withdrawal of Application for School Transfer Annulment
2506728
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Transfer Refusal
22BX02333
Withdrawal of Appeal in University Authorization Dispute
2507503
Withdrawal of Application for Annulment of Transfer Rejection
2302266
Claimant Withdraws Petition to Annul Administrative Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its order to acknowledge the withdrawal of the application on this provision.

Article R. 222-17 du code de justice administrative

Cited to justify the designation of the judge who issued the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2025, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, a refusé sa mutation dans le département de la Vendée, ensemble les décisions portant rejet de ses recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'inspecteur d'académie de l'Ain de réexaminer sa demande de mutation.

Par un mémoire enregistré le 8 août 2025, Mme A a déclaré se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l'article R. 222-17 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 août 2025, Mme A déclare qu'elle entend " annuler " son recours contentieux ". Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 14 août 2025.

La première conseillère faisant

fonction de présidente,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,