Petitioner v. Prefectural Order of May 29, 2025
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order issued on May 29, 2025, requiring their immediate departure from French territory, fixing the destination country, and imposing a two-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Montreuil dismissed the request via an order because the petitioner failed to regularize their submission after being formally invited to provide a complete copy of the challenged decision, as required by the Code of Administrative Justice, rendering the request manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Prefectural Order of May 29, 2025: The Administrative Tribunal of Montreuil dismissed the request via an order because the petitioner failed to regularize their submission after being formally invited to provide a complete copy of the challenged decision, as required by the Code of Administrative Justice, rendering the request manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order rejecting the request.
This provision authorizes the first vice-president to reject the request by order due to failure to regularize.
This provision establishes the requirement to attach the challenged act to the application, the violation of which justified the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, M. A... B... demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 29 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux années.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».
3. M. B... a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision attaquée dans son intégralité. Le Tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 16 juin 2025. En dépit de ce courrier, M. B... n’a pas transmis la décision attaquée dans son intégralité. Pour cette raison, la requête de M. B... est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Montreuil, le 5 septembre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.