Jurisdictional Transfer in Customs Controller Status Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the Director General of Customs and Indirect Duties that terminated their status as a customs controller, effective in July, and requested validation of their traineeship and titular appointment. The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for the dispute rested with the administrative tribunal where the individual was last assigned, which, given the litigant's prior assignment to a customs training school in the Charente-Maritime department, was the Administrative Tribunal of Poitiers, leading to the case being transferred to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Customs Controller Status Dispute: The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for the dispute rested with the administrative tribunal where the individual was last assigned, which, given the litigant's prior assignment to a customs training school in the Charente-Maritime department, was the Administrative Tribunal of Poitiers, leading to the case being transferred to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Poitiers based on a finding of jurisdictional error.
This article provides the general basis for the Tribunal to transmit the case to another administrative jurisdiction if it deems itself incompetent.
This article was cited to establish that the competence for litigation concerning state civil servants is determined by their place of assignment, which was used to justify the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 10 avril 2025 du directeur général des douanes et des droits indirects en tant qu’elle le radie du corps des contrôleur des douanes à compter du 7 juillet 2025 ;
2°) d’enjoindre au directeur général des douanes et des droits indirects de valider son stage en service et de le nommer contrôleur des douanes de catégorie B titulaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Poitiers : (…) Charente-Maritime (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que, avant sa radiation du corps des contrôleurs des douanes à compter du 7 juillet 2025, M. A... a été affecté à l’école nationale des douanes dans le cadre d’une formation de contrôleur des douanes dans le département de la Charente-Maritime. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Montreuil, le 16 septembre 2025.
Le premier vice-président,
Signé
ne
P. Le Garzic