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2509881 Généré par l'IA

Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Produce Challenged Decision

Numéro de cause 2509881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision denying them financial aid from a housing solidarity fund, but the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to produce the challenged decision, even after being formally requested to regularize the filing within a specified deadline. The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that a request must be accompanied by the decision being challenged, and since the litigant neither provided the necessary document nor justified their inability to do so following the invitation to produce it, the action could not proceed.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Produce Challenged Decision: The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that a request must be accompanied by the decision being challenged, and since the litigant neither provided the necessary document nor justified their inability to do so following the invitation to produce it, the action could not proceed.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union congé tardif retrait de l'assistance judiciaire expulsion d'un logement omission de prêter secours demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

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article R. 412-1 du code de justice administrative
This article defines the requirement to produce the contested decision, the failure of which led to the rejection of the request.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests when regularization is not performed, which forms the basis for the final order.
Article 1er
The court explicitly rejected the claim in Article 1 of the dispositive.
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2307848
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Produce Challenged Decision
2403239
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Produce Contested Decision
2206275
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Produce Contested Decision
2500292
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Attach Contested Decision
2107350
Dismissal for Failure to Provide Challenged Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly rejected the claim in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests when regularization is not performed, which forms the basis for the final order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article defines the requirement to produce the contested decision, the failure of which led to the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 août et 5 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler une décision par laquelle le bénéfice d’une aide financière au titre du fond de solidarité au logement.

Par une lettre du 18 août 2025, Mme A... a été invitée, sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens … ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation… ».

3. En dépit d’une invitation à produire la décision dont elle demande l’annulation adressée par le greffe du tribunal le 18 août 2025, dont elle a accusé réception le 2 septembre 2025 la requérante, qui ne produit que des factures d’énergie, ne produit pas la décision qu’elle attaque et ne justifie pas de l’impossibilité de la produire. Dans ces conditions, en l’absence de la décision attaquée, la requête présentée par Mme A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Marseille, le 13 octobre 2025.

Le président,

Signé

C. TUKOV

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,