Withdrawal of Residence Permit Renewal Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to renew their residence permit and requested the issuance of a new permit or, failing that, a review with an interim authorization to stay. However, the requester subsequently filed a memorandum formally withdrawing their entire request, leading the court, acting under the authority granted by the administrative justice code regarding settlements, to issue an order formally noting this pure and simple withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Renewal Application: However, the requester subsequently filed a memorandum formally withdrawing their entire request, leading the court, acting under the authority granted by the administrative justice code regarding settlements, to issue an order formally noting this pure and simple withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the application based on this article.
This article empowers the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, Mme C A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen.
Par un mémoire enregistré le 18 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par mémoire enregistré le 18 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 12 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre
N. Le Broussois
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,