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2509837 Généré par l'IA

Application for Account Unblocking Dismissed for Lack of Legal Grounds and Urgency

Numéro de cause 2509837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant requested the administrative court to order the prefect to unblock their online account so they could apply for minor foreign children's travel documents, but the court dismissed the application because it contained no legal arguments against an administrative decision and failed to establish any urgency required for a provisional relief measure. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, the request was manifestly inadmissible as it lacked legal grounds to contest an administrative act, and similarly failed to meet the criteria for urgent provisional relief because no element justifying urgency was presented.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Application for Account Unblocking Dismissed for Lack of Legal Grounds and Urgency: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, the request was manifestly inadmissible as it lacked legal grounds to contest an administrative act, and similarly failed to meet the criteria for urgent provisional relief because no element justifying urgency was presented.

Mots-clés

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compte bloqué défaut d'urgence e-justice retrait de la requête demande tardive de prolongation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, cette requête ne peut qu'être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part, explicitly ordering the rejection of the request.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
Cited as the primary legal basis for rejecting the request summarily (manifestly inadmissible).
Article L. 522-3 du même code
Cited as an alternative basis for rejection due to the absence of urgency elements, assuming the request was intended as a referral judge measure (référé).
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2315199
Mootness of Account Unblocking Injunction Due to Resolution
2210504
Student Denied Emergency Order to Unblock Account Due to Late Permit Renewal Application
2502017
Refusal to Compel Access to Digital Platform for Residency Renewal Due to Lack of Imminent Urgency
2500932
Foreigner's Emergency Application Against Prefect for Platform Access Denied Due to Lack of Urgency
2510517
Refusal of Urgent Relief for Residence Permit Renewal Access Blockage Due to Unblocked Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part, explicitly ordering the rejection of the request.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

Cited as the primary legal basis for rejecting the request summarily (manifestly inadmissible).

Article L. 522-3 du même code

Cited as an alternative basis for rejection due to the absence of urgency elements, assuming the request was intended as a referral judge measure (référé).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. A B demande au tribunal d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de débloquer son compte ANEF afin qu'il puisse présenter une demande de documents de circulation pour étranger mineur pour ses enfants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Dans sa requête, M. B ne soutient aucun moyen de légalité qui serait soulevé à l'encontre d'une décision administrative. Dans ces conditions, cette requête ne peut qu'être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. A supposer que l'intéressé, qui fait état de ses difficultés pour déposer une demande sur le site de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), ait entendu obtenir du juge des référés une mesure utile au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il n'expose dans sa requête aucun élément justifiant du caractère d'urgence d'une telle demande, de sorte que sa requête ne peut également qu'être rejetée en application de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B,.

Fait à Montreuil, le 19 septembre 2025.

Le président de la 9ème chambre,

J.-M. Guérin-Lebacq

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.