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2509829 Généré par l'IA

Taxpayer Challenge to Supplemental Assessments Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2509829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought judicial review to discharge supplemental income tax assessments for the years 2019 through 2022, but the administrative court rejected the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to file the mandatory prerequisite administrative claim with the relevant tax authority before initiating the judicial proceeding, as required by the fiscal procedure code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 190-1 du livre des procédures fiscales; Taxpayer Challenge to Supplemental Assessments Dismissed for Procedural Non-Compliance: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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taxations fiscales procédure fiscale autorité judiciaire fiscale contrôle de la procédure administration fiscale conformité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article states the final order rejecting the request.
Article R. 190-1 du livre des procédures fiscales
This provision establishes the mandatory prior administrative claim, the absence of which rendered the request inadmissible.
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2324644
Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance
2419990
Taxpayer Challenge to Income Tax Assessments Dismissed for Procedural Deficiency
2312934
Tax Assessment Discharge Request Dismissed for Procedural Non-Compliance
2501218
Tax Assessment Review Dismissed for Procedural Non-Compliance
2205068
Taxpayer's Request for Discharge of Supplementary Assessments Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article states the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 190-1 du livre des procédures fiscales

This provision establishes the mandatory prior administrative claim, the absence of which rendered the request inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 à 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. / () ".

3. Il résulte de l'instruction que M. B n'a pas saisi l'administration, préalablement à l'introduction de la présente requête, de la réclamation prévue par les dispositions précitées de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. Il s'ensuit que sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, par application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B

Fait à Melun, le 12 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,