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2509824 Généré par l'IA

Medical Professional v. Regional Health Agency (ARS) Refusal of Practitioner Status

Numéro de cause 2509824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A medical professional sought an order to suspend the refusal by the regional health agency (ARS) to grant her the status of temporary contract associate practitioner and to compel the ARS to re-examine her request before an upcoming equivalence exam. The court rejected the application, reasoning that while the applicant disputed the refusal, she failed to produce the actual decision from the ARS constituting the administrative act against which relief was sought, making it impossible for the summary judgment judge to rule on the merits of the request for suspension under the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Medical Professional v. Regional Health Agency (ARS) Refusal of Practitioner Status: The court rejected the application, reasoning that while the applicant disputed the refusal, she failed to produce the actual decision from the ARS constituting the administrative act against which relief was sought, making it impossible for the summary judgment judge to rule on the merits of the request for suspension under the relevant provisions of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
médecin praticien positions administratives motifs médicaux contrat de droit administratif autorisation provisoire de pratiquer contrat de soins

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for rejecting the applicant's request in the final order.
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2307517
Medical Practitioner v. Regional Health Agency (Stay of Practice Suspension)
2508950
Litigant v. Regional Health Agency: Refusal of Temporary Authorization to Practice
2218055
Physician Applicant v. Regional Health Agency: Withdrawal of Suspension Request Following Decision Revocation and Award of Legal Costs
2516886
Regional Health Agency Decision Injunction Denial Based on Lack of Urgency
462131
Medical Practitioner v. Regional Medical Council (Emergency Suspension and Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the applicant's request in the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2025, Mme A B, demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de refus du statut de praticien associé contractuel temporaire prise par l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne Rhône-Alpes, et d'enjoindre à l'ARS de réexaminer sa demande dans un délai compatible avec la date du concours d'équivalence, soit le 4 décembre 2025.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jourdan, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Mme A B, médecin anesthésiste-réanimatrice, diplômée de la faculté de médecine de Tunis (Tunisie) exerce en qualité de faisant de fonction d'interne au centre hospitalier de Vienne. Elle conteste le refus de l'ARS Auvergne Rhône-Alpes de lui octroyer le statut de praticien associé contractuel temporaire prévu par les dispositions des articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique. Toutefois, si elle produit des échanges avec le centre hospitalier de Vienne, elle ne produit aucune décision émanant de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes permettant au juge de se prononcer. Il lui appartient de s'adresser préalablement à l'ARS ou le cas échéant, au centre hospitalier de Vienne afin de justifier du refus qui lui a été personnellement opposé. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme B dans toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 5 août 2025.

La juge des référés,

D. Jourdan

La République mande et ordonne à la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,