Jurisdictional Transfer in Public Finance Overpayment Dispute Based on Last Assignment Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a directive from the departmental directorate of public finances ordering payment of an overpaid remuneration sum of €128,338.26 following invalidity retirement, and the subsequent rejection of the related appeal. The court reasoned, based on the relevant administrative justice code provisions (Article R. 312-12), that jurisdiction for disputes concerning state officials whose activity has ceased is determined by the location of their last assignment; since the petitioner, a former professor, was last assigned to an institution in the department of Seine-Saint-Denis, the matter falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the transfer of the case file from the Tribunal Administratif de Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Public Finance Overpayment Dispute Based on Last Assignment Location: The court reasoned, based on the relevant administrative justice code provisions (Article R. 312-12), that jurisdiction for disputes concerning state officials whose activity has ceased is determined by the location of their last assignment; since the petitioner, a former professor, was last assigned to an institution in the department of Seine-Saint-Denis, the matter falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the transfer of the case file from the Tribunal Administratif de Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil based on territorial incompetence.
Cited implicitly as the basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited to establish that the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun.
Cited to establish that the relevant jurisdiction is the Administrative Tribunal of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Cavelier, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne l’a mise en demeure de payer la somme de 128 338,26 euros, ainsi que la décision implicite née le 17 mai 2025 rejetant sa réclamation ;
2°) de prononcer, à titre principal, la décharge totale de cette somme ou, à titre subsidiaire, de prononcer une décharge partielle ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l’ordonnance n° 503914 du Conseil d’Etat du 26 juin 2025 attribuant au tribunal administratif de Montreuil la requête n° 2504889 du 28 avril 2025 enregistrée par le greffe du tribunal.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Selon l’article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
Mme B... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne l’a mise en demeure de payer la somme de 128 338,26 euros relative à un indu de rémunération à la suite de son placement en retraite pour invalidité. Il ressort des pièces du dossier, que Mme B..., professeure agrégée d’histoire et géographie, était affectée, en dernier au lycée polyvalent Evariste-Galois situé à Noisy-le-Grand, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de Mme B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 26 septembre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,