Petitioner's Withdrawal of School Assignment Exemption Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the implicit rejection of her request for a school assignment exemption for her son to attend a specific middle school and requested the administration be ordered to enroll him there; however, the court issued an order granting notice of the petitioner's pure and simple withdrawal of her request, as permitted under the relevant administrative justice code provisions concerning the recording of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of School Assignment Exemption Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the petitioner's withdrawal of the application.
This article grants the president of the administrative tribunal the power to issue an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2025, Mme D C doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de dérogation pour l'affectation en classe de 6ème de son fils B C ;
2°) d'enjoindre à l'administration de scolariser son fils au collège " Clair Soleil " à Marseille.
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, Mme D C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement, enregistré le 2 septembre 2025, présenté par Mme D C, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D C et au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.
Fait à Marseille, le 22 septembre 2025.
Le président,
Signé
F. PLATILLERO
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière