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2509817 Généré par l'IA

Postal Service Delivery Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2509817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request challenging a postal service concerning mail delivery against the national postal operator managing the universal postal service. The court reasoned that since the dispute involves the universal postal service, which is an industrial and commercial public service, matters concerning mail distribution to a user fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore, the administrative tribunal dismissed the request as manifestly outside its jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Postal Service Delivery Dispute Jurisdiction: The court reasoned that since the dispute involves the universal postal service, which is an industrial and commercial public service, matters concerning mail distribution to a user fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore, the administrative tribunal dismissed the request as manifestly outside its jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
service postal objet du litige service universel notification postale irrégulière service public juridiction consulaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to reject requests that manifestly do not fall within the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
Article 1er
This article is the operative part of the dispositive, formally rejecting the request based on jurisdictional incompetence.
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2216023
Postal Service Liability and Jurisdictional Dispute
2500984
Dispute over Furniture Delivery Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Courts
2307755
Jurisdictional Challenge to Complaint Against Judicial Officer
2307989
Sanitation Service Billing Dispute Jurisdiction
2310256
Neighbor Dispute Jurisdiction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to reject requests that manifestly do not fall within the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

Article 1er

This article is the operative part of the dispositive, formally rejecting the request based on jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, M. B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la société La Poste concernant la distribution de son courrier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des postes et des communications électroniques ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la société La Poste concernant la distribution de son courrier. Ce litige opposant M. A au service universel postal géré par la société La Poste, lequel constitue un service public à caractère industriel et commercial, concerne la distribution du courrier à un usager de ce service et relève, dès lors, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. A laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 4 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,