Prefectural Order Departure Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral order compelling their departure from French territory, along with demands for a provisional residence permit and compensation, but the Administrative Tribunal of Grenoble determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the code of administrative justice, litigation concerning administrative police decisions falls under the competence of the tribunal where the person resided at the time of the decision, and the petitioner resided in Paris when the challenged order was issued; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Departure Annulment Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris based on the cited procedural rules.
This provision governs the transmission of a case to the competent administrative jurisdiction.
This provision determines the territorial jurisdiction for litigation concerning administrative police decisions, indicating the case belongs to the Tribunal administratif de Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, Mme A, représentée par Me Harir, demande au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 18 août 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
- d'enjoindre à la préfecture territorialement compétente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code, " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : () Paris ".
3. Il ressort de la requête qu'à la date de l'arrêté contesté Mme A résidait à Paris. Le litige relève donc de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, à qui il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de Mme A.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme A.
Fait à Grenoble le 23 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
N°2509811