Transfer of Jurisdiction for Annulment of Deportation Order After Release from Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought annulment of an order to leave the territory issued by the prefect of the Seine-Saint-Denis, along with an order for a provisional residence permit, after having been released from administrative detention in Rouen-Oissel where she was held following the prefect's order. The court determined that the jurisdiction for reviewing such decisions against foreigners, which are typically subject to expedited administrative review when detention is involved, reverts to the administrative court of the applicant's place of residence once detention ends; since the applicant resides in the Seine-Saint-Denis department, the court ruled, pursuant to its authority to transmit cases to the competent jurisdiction, to transfer the entire file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Annulment of Deportation Order After Release from Detention: The court determined that the jurisdiction for reviewing such decisions against foreigners, which are typically subject to expedited administrative review when detention is involved, reverts to the administrative court of the applicant's place of residence once detention ends; since the applicant resides in the Seine-Saint-Denis department, the court ruled, pursuant to its authority to transmit cases to the competent jurisdiction, to transfer the entire file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article authorizes the transfer of a case to another administrative court deemed competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 12 septembre 2025 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, lui interdisant d'y retourner pendant deux ans et fixant le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- la décision du président du Tribunal administratif donnant délégation notamment à M. Matthieu Banvillet, vice-président, en matière de renvois prévus par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () " Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
2. Il résulte des articles L. 921-2 et L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement d'un étranger placé en rétention administrative. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure.
3. Mme A a été placée au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel le 12 septembre 2025. Par ordonnance du 16 septembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen a ordonné sa remise en liberté. Il ressort des pièces du dossier que Mme A réside à Saint Ouen Sur Seine, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Rouen, le 17 septembre 2025.
Le vice-président,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
Signé
C. Dupont