Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order requiring immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a three-year re-entry ban, arguing for judicial review and a temporary residence permit. The court, acting under its delegated authority regarding jurisdiction transfers, reasoned that since the applicant was released from administrative detention in Rouen, the accelerated procedure for detention cases no longer applied, and competence for reviewing the underlying administrative police decision fell to the Administrative Tribunal of Nantes, as that was the applicant's residence at the time of the decision (Sarthe being within Nantes' jurisdiction), necessitating the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case: The court, acting under its delegated authority regarding jurisdiction transfers, reasoned that since the applicant was released from administrative detention in Rouen, the accelerated procedure for detention cases no longer applied, and competence for reviewing the underlying administrative police decision fell to the Administrative Tribunal of Nantes, as that was the applicant's residence at the time of the decision (Sarthe being within Nantes' jurisdiction), necessitating the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision transmits the case file to the administrative tribunal of Nantes.
This provision governs the transmission of the case to the competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Sarthe en date du 9 septembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sans délai à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- la décision du président du Tribunal administratif donnant délégation notamment à M. Matthieu Banvillet, vice-président, en matière de renvois prévus par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () " Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ;() ".
2. Il résulte des articles L. 921-2 et L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement d'un étranger placé en rétention administrative. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure.
3. M. A a été placée au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel le 9 septembre 2025. Par ordonnance du 14 septembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen a ordonné sa remise en liberté. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside au Mans, dans le département de la Sarthe. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Sarthe et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Rouen, le 15 septembre 2025.
Le vice-président,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.