Jurisdictional Transfer of Alien Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring him to leave French territory, demanding the issuance of a residence permit, and claiming litigation costs, arguing the initial order from the Loiret prefecture was unlawful. The Administrative Tribunal of Orléans determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Nice (Alpes-Maritimes) when the contested order was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Alien Order Annulment Case: The Administrative Tribunal of Orléans determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Nice (Alpes-Maritimes) when the contested order was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President's delegation to transfer the case file to the competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction based on the applicant's place of residence.
Cited in the reasoning to confirm the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Nice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 août 2025, M. B A, représenté par Me Khadraoui-Zgaren, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2025 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ; subsidiairement, d'enjoindre à la préfète de réexaminer son dossier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nice : Alpes-Maritimes () ".
2. A la date de l'arrêté attaqué, M. A avait sa résidence à Nice (Alpes-Maritimes). Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nice.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nice et à M. B A.
Fait à Orléans, le 8 septembre 2025.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT