Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2504301 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Appeal Against CNAPS Refusal

Numéro de cause 2504301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the decision of the national council for private security activities (CNAPS) refusing to issue a professional card and requested the CNAPS be ordered to issue the card or reconsider the application, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The administrative court, acting under the authority permitting the president or a designated judge to acknowledge clear and unconditional withdrawals, granted the request and officially noted the litigant's withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Appeal Against CNAPS Refusal: The administrative court, acting under the authority permitting the president or a designated judge to acknowledge clear and unconditional withdrawals, granted the request and officially noted the litigant's withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité retrait de la requête annulation de la décision administrative absence injustifiée refus de débats publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application, which is the core ruling of the order.
Généré par l'IA
2414760
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Action Against CNAPS
2301904
Discontinuance of Judicial Review Against Security Authorization Refusal
2311331
CNAPS Card Application Withdrawal Confirmation Failure
2307457
Applicant's Withdrawal in Judicial Review of Security Card Renewal Refusal
2502307
Tardiness of Administrative and Judicial Appeals Against CNAPS Professional Card Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to give notice of withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M. A, représenté par Me Boamah, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 février 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle l'autorisant à exercer une activité professionnelle de sécurité et de surveillance ou, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, pour les ordonnances relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire du 20 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête et de l'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 12 septembre 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. C

No 25043012