Withdrawal of Administrative Action Regarding Driving Test Certificate Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a prefectural decision that revoked a minor's recently obtained practical driving test certificate because the minor was under a six-month driving ban imposed by a prior decree; however, the legal representatives of the minor subsequently filed two motions unequivocally withdrawing their initial petition. The court, relying on the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the request to record the complete and simple withdrawal of the administrative action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Action Regarding Driving Test Certificate Revocation: The court, relying on the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the request to record the complete and simple withdrawal of the administrative action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings be acknowledged.
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et quatre mémoires, enregistrés le 18, 19, 24, 25 juin et 7 juillet 2025, M. et Mme D et E A B, ès qualité de représentants légaux de leur fils mineur M. C A B, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 mai 2025 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a annulé l'épreuve pratique du permis de conduire obtenue par M. C A B le 29 avril 2025 alors qu'il avait fait l'objet, par arrêté du 10 février 2025, d'une interdiction de conduire et de solliciter la délivrance d'un permis de conduire pendant une durée de 6 mois.
Par deux mémoires, enregistrés les 12 et 22 juillet 2025, M. et Mme A B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
La procédure a été communiquée au préfet des Côtes-d'Armor, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par deux mémoires, enregistrés les 12 et 22 juillet 2025, M. et Mme A B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au préfet des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le 18 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.