Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a petition seeking authorization to build an annex to house a car, but the petition merely explained the desire for the construction without articulating any specific legal grounds or identifiable relief sought, such as annulment or compensation, failing to meet the requirements of procedural law. Consequently, because the requester did not remedy this deficiency by filing a substantive memorandum within the two-month appeal period, the court rejected the petition as manifestly inadmissible under the authority allowing presidents of judgment divisions to dismiss such deficient filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er :La requête de M. B est rejetée; Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds: Consequently, because the requester did not remedy this deficiency by filing a substantive memorandum within the two-month appeal period, the court rejected the petition as manifestly inadmissible under the authority allowing presidents of judgment divisions to dismiss such deficient filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main operative order, formally rejecting the appeal.
This provision was cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible petition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, M. A B forme un recours " pour une autorisation d'une annexe pour abriter [sa] voiture ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " L'article R. 411-1 du même code dispose que : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Dans sa requête M. B se borne à expliquer les raisons pour lesquelles il souhaite construire un garage. Il ne développe toutefois aucun moyen ni ne forme que conclusion clairement identifiable en annulation ou à fin d'indemnisation en méconnaissance de l'article R. 411-1 précité. M. B n'a produit aucun nouveau mémoire ni, n'a, par suite, soulevé de moyen, dans le délai de recours de deux mois qui a été déclenché au plus tard à la date d'enregistrement de la requête, le 23 avril 2025.
3. Il y a lieu dans ces conditions, de rejeter la requête de M. B, laquelle est manifestement irrecevable, en application des dispositions précitées l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de M. B est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble le 1er juillet 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2504275