Prefecture Jurisdiction Over Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national whose residence permit was valid until August 23, 2025, sought renewal, but the Prefecture of Indre-et-Loire declined jurisdiction on July 29, 2025, asserting the applicant did not reside in the department, requiring her to apply to the territorially competent prefecture. The administrative judge rejected the applicant's request under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, seeking an order for the local prefect to issue a receipt for the residence permit application, because granting this order would obstruct the execution of the prefect's decision declaring his own administrative incompetence. The court determined the condition that the requested measure must not impede the execution of an administrative decision was not met, and the proper recourse for contesting the territorial finding was a request for suspension under Article L. 521-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Prefecture Jurisdiction Over Residence Permit Application: The administrative judge rejected the applicant's request under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, seeking an order for the local prefect to issue a receipt for the residence permit application, because granting this order would obstruct the execution of the prefect's decision declaring his own administrative incompetence. The court determined the condition that the requested measure must not impede the execution of an administrative decision was not met, and the proper recourse for contesting the territorial finding was a request for suspension under Article L. 521-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for rejecting the applicant's request.
This article defines the scope of the interim relief sought, which was ultimately not met according to the court's reasoning.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A, pour statuer sur les demandes de référés présentées en application des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
3. Il résulte de l'instruction que Mme C est titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 23 août 2025 et qu'elle a sollicité du préfet d'Indre-et-Loire, par une demande en date du 23 juin 2025, son renouvellement. Par une décision du 29 juillet 2025, le préfet d'Indre-et-Loire a constaté, suite à l'étude de la demande de l'intéressée, que celle-ci ne résidait pas en Indre-et-Loire et qu'il n'était ainsi pas territorialement compétent pour statuer sur la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme C. Il a également indiqué qu'il appartenait à Mme C de saisir la préfecture territorialement compétente pour statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour. Dans ces conditions, la requête de Mme C tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour fait obstacle à l'exécution de la décision par laquelle le préfet s'est estimé incompétent pour statuer sur cette demande. Par suite, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative n'est pas remplie. Dans la mesure où Mme C conteste l'appréciation du préfet d'Indre-et-Loire selon laquelle elle ne résiderait pas dans ce département, il est loisible à la requérante, si elle s'y croit fondée, d'introduire devant le tribunal un référé, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à demander la suspension de la décision litigieuse.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Copie en sera adressée aux préfets d'Indre-et-Loire et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Orléans, le 16 août 2025
Le juge des référés,
Nicolas A
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.