Lecturer's Claim Inadmissible Due to Lack of Formal Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual submitted a request to the administrative tribunal enclosing a prior administrative appeal addressed to a university seeking payment for services rendered as a lecturer in December 2024, but this submission failed to articulate any specific conclusions directed at the court for annulment of an administrative decision or condemnation of a specific public entity. Therefore, the tribunal ruled that this transmission, lacking the requisite formal conclusions addressed to the judge, constituted a manifestly inadmissible claim under the administrative justice code, leading to the rejection of the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Lecturer's Claim Inadmissible Due to Lack of Formal Conclusions: Therefore, the tribunal ruled that this transmission, lacking the requisite formal conclusions addressed to the judge, constituted a manifestly inadmissible claim under the administrative justice code, leading to the rejection of the entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order of the decision.
Cited as the legal basis for rejecting the petition due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M. B A transmet au tribunal un recours gracieux daté du 9 mai 2025 adressé à l'université du Mans par lequel il sollicite le paiement de sa rémunération, en qualité de conférencier, au titre du mois de décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif () relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif () est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, () " Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () "
2. La transmission de M. A qui communique à la juridiction un recours gracieux adressé à la présidente de l'université du Mans sollicitant le paiement de sa rémunération, en qualité de conférencier, pour le mois de décembre 2024, accompagné d'un certain nombre de pièces en lien avec son recrutement, ne contient pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou tendant à la condamnation d'une personne publique déterminée. Par suite, cette transmission, dépourvue de conclusions adressées au tribunal, est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera transmise, pour information, à l'université du Mans
Fait à Rouen, le 16 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MINNE
N°2504268