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2504250 Généré par l'IA

Applicant v. Family Allowance Fund of the Loire (Administrative Decision Remission Refusal)

Numéro de cause 2504250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought judicial review of an administrative decision from April 1, 2025, by the family allowance fund of the Loire, which refused to grant him a remission of €195.09 of an activity bonus debt. The court ruled to reject the application as manifestly inadmissible because, despite being formally invited via correspondence on April 10, 2025, to regularize the filing by providing the required statement of facts and legal arguments demonstrating how the challenged decision violated his rights, the applicant failed to submit the necessary motivation, thus violating the procedural requirements of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du même code; Applicant v. Family Allowance Fund of the Loire (Administrative Decision Remission Refusal): The court ruled to reject the application as manifestly inadmissible because, despite being formally invited via correspondence on April 10, 2025, to regularize the filing by providing the required statement of facts and legal arguments demonstrating how the challenged decision violated his rights, the applicant failed to submit the necessary motivation, thus violating the procedural requirements of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel allocation familiale remise de dette recours contre des décisions administratives condition de recevabilité recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 772-6 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the application, but since the dispositive itself does not cite the legal basis for the rejection, we look at the cited provisions leading to the rejection in the reasoning/orders section.
4° de l'article R. 222-1 du même code
The court explicitly rejects the request as manifestly inadmissible based on this article.
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2300980
Family Allowance Fund Debt Remission Case Rejection
2501348
Administrative Court Rejection of Gratuitous Remission Request Due to Procedural Deficiency
2417549
Petitioner v. Family Allowance Fund (Partial Debt Remission Review)
2206001
Administrative Appeal Dismissed for Lack of Adverse Decision and Defective Petition
2501211
Applicant v. Family Allowance Fund (Housing Benefit Remission)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the application, but since the dispositive itself does not cite the legal basis for the rejection, we look at the cited provisions leading to the rejection in the reasoning/orders section.

4° de l'article R. 222-1 du même code

The court explicitly rejects the request as manifestly inadmissible based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. B A a transmis, le 8 avril 2025, la décision du 1er avril 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité d'un montant de 195,09 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 10 avril 2025 mise à disposition sur l'application dite Télérecours Citoyens et dont la communication est réputée lui en avoir été faite en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, qui l'invitait à motiver sa requête en remplissant le formulaire comportant les informations prévues par les dispositions précitées, le requérant n'a pas précisé les raisons pour lesquelles elle estime que l'administration a méconnu ses droits. Dès lors, la requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 16 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.