Préfet of Hauts-de-Seine v. Petitioner (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the Préfet of the Hauts-de-Seine to grant a provisional residence permit and requested an order for the Préfet to issue the permit or re-examine the request. The court, applying articles R. 351-3, R. 312-8, and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, reasoned that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resides, and since the petitioner resided in Gennevilliers (Hauts-de-Seine), the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Préfet of Hauts-de-Seine v. Petitioner (Jurisdictional Transfer): The court, applying articles R. 351-3, R. 312-8, and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, reasoned that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resides, and since the petitioner resided in Gennevilliers (Hauts-de-Seine), the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This provision was applied to transmit the case file to the competent jurisdiction because the court deemed another administrative tribunal more appropriate.
This provision was cited to determine the territorial competence of the administrative tribunal regarding police decisions.
This provision was cited to confirm that the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à l'instruction de sa demande, dans un délai d'un mois, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer un récépissé dans l'attente de ce réexamen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat des frais d'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. C pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, () ".
3. Le litige porté devant le tribunal par Mme B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet des Hauts-de-Seine. Or, il ressort des pièces du dossier que Mme B réside à Gennevilliers (92230), dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu de transmettre, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent en vertu des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative pour y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B.
Fait à Paris, le 18 mars 2025.
Le président de la 2ème section,
signé
J.-F. C