Jurisdictional Transfer of Refusal of Competitive Examination Admission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a ministerial decision refusing admission to the external competitive examination for foreign modern languages (English); however, the administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the contested decision, issued by ministries headquartered in Paris and affecting positions potentially spanning multiple jurisdictions, falls under the exclusive competence of the administrative tribunal within whose district the author of the decision sits, requiring the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Paris pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning collective decisions affecting multiple districts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Transfer of Refusal of Competitive Examination Admission: L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
This article provides the legal basis for the court to transmit the case to the competent jurisdiction.
The court ordered the notification of the ordinance to the President of the administrative tribunal of Paris and the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision des ministères de l'éducation, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 avril 2025 portant refus d'admission au recrutement d'agrégation externe (langues vivantes étrangères : anglais).
Vu la décision attaquée et les pièces jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée.". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ".
3. Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une décision à caractère collectif, qui concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, est celui dans le ressort duquel siège l'autorité qui a pris la décision attaquée.
4. En l'espèce, les ministères de l'éducation, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont leur siège à Paris. Par suite, le présent litige relève de la seule compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 1er juillet 2025.
Le président de la 1ère chambre
M. C
La République mande et ordonne à la ministre chargée de l'éducation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.