Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order from the Prefect of Seine-Maritime suspending their driver's license for six months; however, the Administrative Tribunal of Rouen determined it lacked territorial jurisdiction because, under the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police measures against persons, such as driver's license sanctions, fall under the competence of the tribunal in the locality of the person's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Pas-de-Calais when the decision was made, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Lille, which has jurisdiction over that area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de justice administrative; Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer: Since the petitioner resided in Pas-de-Calais when the decision was made, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Lille, which has jurisdiction over that area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Lille.
This article authorizes the court president to refer the case to the competent jurisdiction.
This article establishes the territorial jurisdiction based on the residence of the person subject to the contested police decision (which justifies the referral).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 août 2025 du préfet de la Seine-Maritime portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision du président du Tribunal administratif donnant délégation notamment à M. Mathieu Banvillet, vice-président, en matière de renvois prévus par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire constituent des mesures de police. L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord - Pas-de-Calais ; ".
3. M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 août 2025 du préfet de la Seine-Maritime portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. A la date de la décision attaquée, l'intéressé était domicilié à Hénin-Beaumont dans le Pas-de-Calais. En application des dispositions de l'article R. 312-8, citées ci-dessus, du code de justice administratif, de telles conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Lille. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif de Lille.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au président du tribunal administratif de Lille.
Fait à Rouen, le 15 septembre 2025.
Le vice-président,
signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes