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2504225 Généré par l'IA

Referral for Jurisdiction Designation in Dual Academy Scholarship Rejection Case

Numéro de cause 2504225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of identical decisions from the rectors of the Orléans-Tours and Paris academies, both rejecting social criterion scholarship applications for her daughter, whose residence in Eure-et-Loir and higher education applications spanned institutions under both administrative jurisdictions. The court determined that because the case involved annulment decisions from two different administrative authorities (Orléans and Paris) pursuant to differing jurisdictional rules (Article R. 312-1 of the Code of Administrative Justice), and given the identical nature of the contested rejections, considerations of good administration of justice required transferring the matter to the President of the Litigation Section of the Council of State for designation of the competent jurisdiction, as permitted under Article R. 351-8 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-8 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-8 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative; Referral for Jurisdiction Designation in Dual Academy Scholarship Rejection Case: The court determined that because the case involved annulment decisions from two different administrative authorities (Orléans and Paris) pursuant to differing jurisdictional rules (Article R. 312-1 of the Code of Administrative Justice), and given the identical nature of the contested rejections, considerations of good administration of justice required transferring the matter to the President of the Litigation Section of the Council of State for designation of the competent jurisdiction, as permitted under Article R. 351-8 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité compétences juridictionnelles bonne administration administration sociale examen des candidatures enseignement supérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-1 du code de justice administrative
Par application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le jugement des conclusions contre ces décisions devrait relever de la compétence respective des tribunaux administratifs d'Orléans et Paris.
Art. R. 351-8 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for transmitting the case file to the President of the Council of State's Litigation Section.
Art. R. 312-1 du code de justice administrative
Cited to establish that jurisdiction would normally be split between two different administrative tribunals, justifying the referral under Article R. 351-8.
Généré par l'IA
2208510
Referral of Jurisdiction: Scholarship Dispute to Paris Administrative Tribunal
2512492
Rectoral Scholarship Jurisdiction Referral
2417293
Jurisdictional Referral Regarding High School Placement Denial
2518194
Jurisdictional Transfer of Administrative Case Regarding Higher Education Application Rejection
2402877
Case Transfer for Scholarship Application Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-8 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for transmitting the case file to the President of the Council of State's Litigation Section.

Art. R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to establish that jurisdiction would normally be split between two different administrative tribunals, justifying the referral under Article R. 351-8.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2025, Mme A C demande au tribunal d'annuler les décisions du 19 juin 2025 par lesquelles le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, et la rectrice de l'académie de Paris, rectrice de la région académique Ile-de-France, ont rejeté les demandes de " bourse sur critères sociaux " présentées pour sa fille B résidant avec elle à Châteauneuf-en-Thymerais (Eure-et-Loir).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-8 du code de justice administrative : " Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d'un président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours, le jugement d'une ou plusieurs affaires à la juridiction qu'il désigne. ".

2. La requête de Mme C, domiciliée à Châteauneuf-en-Thymerais (Eure-et-Loir), tend à l'annulation de plusieurs décisions prises le 19 juin 2025 par des autorités administratives différentes, en l'occurrence le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, et la rectrice de l'académie de Paris, rectrice de la région académique Ile-de-France, et portant rejet, pour des motifs strictement identiques, des demandes de " bourse sur critères sociaux " présentées pour sa fille B, candidate sur Parcoursup à des formations supérieures dispensées à l'université d'Orléans, au lycée Jean Monnet sis à La Queue-les-Yvelines, au lycée Marie Curie de Versailles, à l'université de Versailles - Saint Quentin en Yvelines et à l'université d'Evry - Val d'Essonne. Par application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le jugement des conclusions contre ces décisions devrait relever de la compétence respective des tribunaux administratifs d'Orléans et Paris. Il y a lieu, dans ces conditions, de saisir le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il apprécie si des considérations de bonne administration de la justice imposent d'attribuer le jugement de cette affaire à la juridiction qu'il voudra bien désigner.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat.

Le président,

B. GUÉVEL 2